L'immobilisation prolongée d'un véhicule pose de nombreuses interrogations en matière d'assurance automobile. Vous partez à l'étranger, votre véhicule est en panne ou vous avez décider de ventre votre voiture, il faut cependant gérer son contrat d'assurance. Entre les obligations légales et la maîtrise des coûts, il est indispensable de connaitre les options disponibles pour ajuster sa couverture et respecter la réglementation en vigueur.
Cadre légal de la suspension d'assurance auto en France
Article L211-1 du code des assurances sur l'obligation d'assurance
Selon l'article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une bonne assurance auto en ligne, ou autre, même lorsqu'il est immobilisé. Cette obligation s'applique dès lors que le véhicule est en état de circuler, qu'il soit stationné sur la voie publique ou dans un parking privé. L'assurance responsabilité civile reste obligatoire pour tout véhicule susceptible d'être remis en circulation, même s'il n'est pas utilisé quotidiennement.
Conditions réglementaires pour la suspension temporaire
La suspension temporaire d'assurance n'est possible que dans des cas particuliers comme la vente du véhicule avec un projet de remplacement sous 6 mois, la destruction totale du véhicule, lorsque le véhicule est considéré comme épave après un sinistre ou lorsqu'il est retiré définitivement de la circulation
Sanctions pénales et administratives en cas de non-respect
Le défaut d'assurance est une infraction pénale exposant le propriétaire à une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Des sanctions complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou la confiscation du véhicule peuvent également être prononcées à l'encontre du conducteur.
Options de modification du contrat pour véhicule immobilisé
Passage en formule "risques stationnement"
Pour réduire le coût de l'assurance pendant l'immobilisation, il est possible d'opter pour une formule "risques stationnement" . Cette option propose une protection minimale en diminuant la prime d'assurance. Le véhicule doit notamment être soumis à un contrôle technique valide avant toute modification de garantie.
Cette formule limite la couverture aux risques comme le vol, l'incendie ou les dommages causés par des événements naturels ; elle exclut les risques liés à la circulation.
Conservation des garanties vol et incendie
Une autre formule consiste à ne conserver que les garanties principales contre les risques majeurs survenant à l'arrêt. Cette formule allégée permet de protéger le véhicule contre le vol et l'incendie, deux risques particulièrement pertinents lors d'une immobilisation prolongée.
Suspension temporaire avec préservation du bonus-malus
Dans certains cas, les assureurs proposent une suspension temporaire du contrat en préservant le coefficient bonus-malus acquis. Cette option s'adresse aux conducteurs bénéficiant d'un bonus important et prévoyant une remise en circulation à moyen terme.
Procédures auprès des assureurs
Démarches spéciales
Les principales compagnies d'assurance ont développé des procédures dédiées à la gestion des véhicules immobilisés. Il est recommandé de suivre les conseils pour une immobilisation longue durée de votre voiture et de contacter son assureur pour connaître les modalités exactes.
Documents justificatifs requis selon les assureurs
Les documents nécessaires pour modifier son contrat sont une attestation de mise en garage ou de stockage sécurisé, un certificat de non-circulation, un justificatif de l'immobilisation (facture garage, ordre de réparation), une déclaration sur l'honneur de non-utilisation. Les documents sont susceptibles d'être différents en fonction des compagnies.
Délais de traitement et mise en application
Le traitement des demandes de modification de contrat nécessite généralement un délai de 5 à 15 jours ouvrés. La date d'effet des changements est fixée au plus tôt à la réception complète du dossier par l'assureur. De la réactivité dans la transmission des documents justificatifs dépend la rapidité de mise en place des nouvelles dispositions contractuelles.
Il n'est généralement pas possible de suspendre complètement son assurance auto, car la loi impose un minimum de couverture pour tout véhicule, même immobilisé. Un véhicule immobilisé, qu’il soit temporairement hors d’usage ou définitivement retiré de la circulation, nécessite une adaptation de sa couverture d’assurance.
Les formules proposées sont différentes selon la situation : une suspension partielle (réduction de garanties comme la responsabilité civile et conservation de la protection contre le vol ou les intempéries) peut être choisie pour une immobilisation courte. En cas d’arrêt prolongé, une déclaration de véhicule en stationnement permet de réduire les coûts en maintenant une assurance minimale. Pour les véhicules accidentés ou irréparables, certaines compagnies proposent une garantie valeur à neuf ou un remboursement ajusté selon la valeur résiduelle.